Obligation propriétaire bailleur garde corps

Bonjour
Le problème n'est pas de savoir qui est responsable en cas de chute, la sécurité avant tout.
Parlez en à votre propriétaire et s'il ne veut rien faire, vous pouvez poser un garde corps démontable et votre fille sera en sécurité.
Cordialement
Jean Michel DENIS

Bonjour
Le problème n'est pas de savoir qui est responsable en cas de chute, la sécurité avant tout.
Parlez en à votre propriétaire et s'il ne veut rien faire, vous pouvez poser un garde corps démontable et votre fille sera en sécurité.
Cordialement
Jean Michel DENIS

bonsoir Mr Denis, ,

je n'ai bien sûr pas l'intention de laisser un accident arriver, je vais donc en parler au propriétaire, je ne savais pas qu'il existait des garde corps démontables, je demande à voir..mieux vaut un matériel bien scellé quand même je pense..je vous remercie pour votre réponse en tout cas .

Très cordialement

Bonjour
Ces garde corps se fixent avec des vis et des chevilles dans le tableau ( le mur ) de la fenêtre.
Je reste à votre disposition, vous pouvez me contacter par l'intermédiaire de mon site et je vous expliquerais comment faire à moindre coût.
Cordialement
Jean Michel DENIS

Bonjour
Le normes en matière de garde-corps ne dépendent pas de la hauteur de chute, mais de la hauteur de l'allège de fenêtre.
Dans les cas classiques, pour se dispenser d'un garde-corps, il faut que la traverse basse de la fenêtre soit à plus de 1 mètre du sol. Si ce n'est pas le cas, il y a une obligation d'avoir une barre d'appui, ou un garde-corps avec des impératifs en terme d'espacements horizontaux et verticaux (dans le cas de barraudage).
En cas de chute (involontaire), et si la règlementation en matière de sécurité n'est pas respectée, le propriétaire est responsable.
Cordialement
PB

Petites précisions utiles.
L'obligation de mettre une protection garde corps (barre d'appui) vaut seulement si le haut de la traverse basse dormant de la fenêtre est située à moins de 90 cm du sol de la pièce (endroit où repose les pieds) et non 1 mètre. (Normes NF P 01-012 de juillet 1988 paragraphe 2.2.3.2)
Par contre si le haut de la traverse basse est à moins de 90 cm du sol, la protection garde corps (barre d'appui ou autre) devra bien assurer une protection jusqu'à 1 mètre minimum du sol.
De plus, la distance la plus courte séparant la barre d'appui et la traverse basse de la fenêtre ne devra pas excéder 18 cm faute de quoi il faudra prévoir une barre intermédiaire.
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Autrement dit si par exemple le dessus de la traverse basse de la fenêtre est à :
- 90 cm du sol : Pas nécessaire de prévoir une barre d'appui au regard de la norme française précitée.
- 89 cm du sol : Obligation de mettre une barre d'appui dont le dessus se situera à 1 mètre du sol minimum.
- 75 cm du sol : Obligation d'avoir une barre d'appui dont le dessus se situe à 1 mètre minimum mais aussi d'avoir une lisse intermédiaire car la distance la plus courte entre le dessous de la barre d'appui et la traverse dormant excédera forcément 18 cm. La barre intermédiaire ayant pour but d'empêcher qu'un enfant se glisse entre la barre d'appui et la traverse basse de la fenêtre.

bonsoir,

merci beaucoup pour vos réponses, elles sont claires et précises.

Cordialement